Une Élue en action

En dépit d’une augmentation régulière et soutenue de ses moyens depuis 15 ans, le budget de la justice demeure insuffisant. L’effort de redressement de la justice devra se traduire dans une loi de programmation pour la justice.  

C'est pourquoi, dès juillet 2016, la commission des lois du Sénat a installé une mission pluraliste sur le redressement de la justice, qui a travaillé pendant neuf mois et a présenté ses conclusions le 4 avril dernier. 

Consultez les principales propositions en infographie ici.  

 La réforme de la justice proposée par la mission d’information se décline en 127 propositions et s’articule autour des quatre objectifs suivants :

- réduire les délais de jugement, en renforçant les moyens humains et résorbant les vacances de postes de magistrats et de fonctionnaires dans les juridictions, en modernisant le service public de la justice par l’usage des nouvelles technologies, en allégeant la charge des juridictions, notamment par l’encouragement des modes alternatifs de règlement des litiges, et en simplifiant et dématérialisant systématiquement les procédures ;

- améliorer la qualité des décisions de justice, en première instance comme en appel, en renforçant le travail collectif et collégial au sein des juridictions, en recentrant le juge sur sa fonction, grâce au développement d’une équipe de collaborateurs, en améliorant les conditions matérielles de travail des personnels (immobilier, outil informatique, fonctionnement courant des juridictions…) et en créant un nouveau modèle de cour d’appel, fondé sur la notion de taille efficiente ;

- renforcer la proximité de l’institution judiciaire pour le justiciable, en particulier pour les litiges de la vie courante, en créant un tribunal départemental unique de première instance, organisé sur l’ensemble des sites judiciaires actuels, en renforçant l’efficacité de la conciliation et en améliorant l’accès à l’avocat et à l’aide juridictionnelle ;

- assurer l’effectivité de l’exécution des peines et mieux accompagner les sorties d’incarcération, en mettant en œuvre un programme d’augmentation des capacités pénitentiaires et d’accroissement des effectifs de personnels pénitentiaires.

 

Selon Philippe Bas, président et rapporteur : " Je suis convaincu qu’il ne sera pas possible de relever durablement les crédits de la justice à la hauteur des enjeux si l’institution judiciaire ne montre pas sa capacité à se réformer. La progression des moyens de la justice doit suivre une trajectoire définie dans une loi quinquennale de programmation, de l’ordre de 5 % par an d’ici 2022, assortie de profondes réformes structurelles. [...]  La justice, grande fonction régalienne de l’État, doit être mise à l’abri des soubresauts politiques, à l’instar de la politique étrangère ou de la défense, ainsi que des aléas budgétaires, comme tous les autres organes constitutionnels".

Au cours de ses neuf mois de travaux, la mission d'information s'est rendue dans 15 juridictions, 4 centres pénitentiaires et 3 écoles de formation du ministère de la justice, ainsi que dans les locaux de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et sur le chantier du futur palais de justice de Paris. Elle s'est également nourrie des contributions de plus de 100 internautes et a organisé 117 auditions.   

 

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