Une Élue en action

La France vit sous hautes tensions politiques depuis plusieurs semaines. Dernièrement, la Haute assemblée vient de se prononcer sur deux projets du gouvernement, déterminants pour l'avenir des Francais et des collectivités : 

- la loi sur la «transition énergétique»; 

- la loi sur la nouvelle organisation territoriale (NOTRe). 

La loi sur la transition énergétique constitue un enjeu de société majeur, avec de nombreuses obligations nouvelles, tant pour nos concitoyens que pour nos collectivités (isolation des bâtiments, renforcement du contrôle technique des véhicules, carnet numérique des logements ...). 

Ce projet de loi affiche des objectifs louables de réduction des dépenses énergétiques et d'augmentation de la part des énergies renouvelables. Malheureusement, ces objectifs sont de l'avis de tous, irrréalistes, tant d'un point de vue technique et pratique, que financier. 

Le développement de l'éolien figurait parmi les points débattus. Le Sénat, par ses amendements, a tenté de pondérer les excès d'une réglementation qui ne laisse plus sa juste place au dialogue local et ouvre la porte à de nouveaux risques juridiques pour les élus locaux. Ainsi l'article 26 permet désormais à une commune ou un groupement, de prendre des parts dans une SA (société anonyme) éolienne, active sur son propre territoire, et ceci alors même que se multiplient les cas de prises illégales d'intérêts! 

Autre article symbolique qui a déjà fait parlé dans les médias: l'article additionnel à l'article 38 bis A sur la distance d'exclusion des éoliennes par rapport aux habitations. Suite à un vote qui a transcendé les clivages politiques, le Sénat a porté la distance de 500 à 1000 mètres. Une première victoire, signe de la prise de conscience des nuisances et des préjudices subit par les riverains d'éoliennes. 

Espérons à présent que l'Assemblee Nationale ne re viendra pas, comme elle le fait actuellement pour la loi NOTRe, sur cette décision! 

En effet, le Sénat avait permis plusieurs avancées sur la loi portant nouvelle organisation territoriale. 

Prenant acte des faiblesses stratégiques et des revirements gouvernementaux, notre majorité avait amendé le projet de réforme : 

- en préservant les compétences menacées et l'action de proximité du département (la voirie, les transports, les collèges ...); 

- en confortant les compétences stratégiques des régions par l'attribution d'une compétence renforcée en matière de développement économique et d'emploi; 

- en supprimant le relèvement du seuil de création d'un EPCI de 5000 à 20 000 habitants; 

- en actant la suppression de la clause générale pour les départements et régions; 

- en prévoyant que le tourisme, la culture et le sport seraient des compétences partagées. 

Cependant, face à la volonté sénatoriale de garantir aux territoi res et aux citoyens, des conditions propices pour favoriser leur développement, la chambre basse réagit de manière partisane et entame depuis quelques jours le « détricotage » en règle des amendements du Sénat. 

Aveugles et sourds aux demandes du terrain, le gouvernement et sa majorité se drapent du masque de la réforme pour s'attarder sur des questions secondaires (Mariage pour tous) ou désorganise ce qui "fonctionne" dans notre pays (collectivités locales ...), en repoussant depuis 2 ans, les sujets prioritaires comme la réforme de l'Etat ou du travail! 

Quant à la méthode empruntée, celle du 49al.3, c'est l'aveu du désaveu! 

Nous sommes en 2015, mesdames, messieurs les décideurs. 

Pour réformer "utile", il ne suffit pas du 49al.3, il faut convaincre!! 

Pour cela, il faut déjà être exemplaire. 

A quand la réforme de l'Etat ?

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